Termes et conditions

1 - IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU SITE WEB

Cette page Web www.bullpadel.com (désormais, “Site Web”) est exploité par

TRADINTER S.L.
SIÈGE SOCIAL :	Calle Trespaderne, nº 29, 28042, Madrid
NIF:	B28118560
CONTACT:	TÉLÉPHONE:	+34 91 053 86 53
	COURRIEL :	customerservice@bullpadel.com
REGISTER PUBLIC :	Tome: 3634                        Feuillet: 207 Feuillet: 61189

The present document establishes the terms and conditions which are subjected to the sale through the Web Site ownership of TRADINTER S.L. (“THE COMPANY” from now on), of the products and services offered on it (“General Conditions of Sale” or “GCS”, from now on).

2 - ACCEPTATION DU CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

En passant une commande par le biais du site web, vous déclarez être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats. Si vous passez une commande au nom d'une personne morale, vous déclarez avoir la capacité suffisante pour représenter cette personne morale et accepter les présentes CGV.

De même, dès que vous passez votre commande, en cochant les cases prévues à cet effet sur le formulaire d'achat, vous acceptez et vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales, sans aucune réserve. Ces CGV remplacent toutes les conditions précédentes contenues dans tout autre document.

Par conséquent, veuillez lire attentivement ces CGV avant de passer une commande sur le site web.

L'achat est réputé avoir été effectué au siège social de L’ENTREPRISE, indiqué dans la section précédente.

L'ENTREPRISE a le droit de réviser et de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Toutefois, ces changements n'auront aucun effet sur les commandes soumises avant la modification correspondante.

3 - DONNÉES PERSONNELLES:

Les informations ou données personnelles que vous nous fournissez seront traitées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité incluse sur ce site web. En utilisant ce site web, vous déclarez que les informations et les données fournies sont vraies, exactes et correspondent à la réalité.

4 - LA CORRECTION DES ERREURS DANS LA SAISIE DES DONNÉES:

Les informations ou données personnelles fournies lors de l'enregistrement sur le site web, ou lors de la procédure d'achat, peuvent être corrigées à tout moment via votre profil client. Dans le cas où le paiement a déjà été effectué et qu'il est nécessaire de modifier certaines données, par la suite et en relation avec la commande passée, veuillez contacter notre service clientèle ou envoyer un courriel à customerservice@bullpadel.com.

5- PROCESSUS D’ACHAT

Le processus d'achat peut être effectué en espagnol, en anglais et en français. Vous pouvez sélectionner la langue souhaitée pour effectuer l'achat en cliquant sur le bouton en haut à droite de l'écran, vous pouvez choisir n'importe laquelle des langues proposées.
Le processus d'achat se compose de plusieurs étapes qui sont résumées ci-dessous:

o Registre:
Pour effectuer l'achat, vous devez vous être inscrit sur le site web et vous enregistrer sur celui-ci. À cette fin, il vous sera nécessaire de fournir, entre autres, votre nom ou votre raison sociale, votre adresse, votre courrier électronique, qui doivent être vrais et exacts dans tous les cas.
Pour compléter l'enregistrement, il vous sera nécessaire de lire et d'accepter notre "Politique de confidentialité" et nos "Conditions d'utilisation du site web". Lors de votre inscription, vous recevrez un nom d'utilisateur et un mot de passe (les "identifiants") pour accéder à votre compte personnel sur le site web. Vous pouvez modifier vos coordonnées à tout moment en vous connectant à votre compte.


o Formalisation de la commande:
Une fois que vous avez les identifiants, vous pouvez choisir les produits, les ajouter au panier et suivre les étapes indiquées pour compléter la commande et formaliser l'achat.

Une fois que vous aurez indiqué vos coordonnées de facturation et de livraison, le cas échéant, et que vous aurez procédé au paiement, vous serez informé de tous les détails de votre commande (y compris un numéro de commande [désormais, le “nº de commande”]). Veuillez noter que le numéro de commande est fourni à titre de référence uniquement et ne constitue en aucun cas une confirmation par L’ENTREPRISE de l'acceptation de la commande.

Passer une commande signifie faire une offre d'achat des produits sélectionnés et inclus dans le panier d'achat conformément aux présentes conditions générales. Dans le cas où n'aurait pas pu gérer la commande, L’ENTREPRISE essaiera de prendre contact par les moyens prévus dans l'enregistrement de notre site web (email, téléphone, etc.) pour gérer la commande. Dans tous les cas, le client peut annuler la commande sans encourir de pénalité ou de frais.


o Confirmation de commande:
Dans le cas où L’ENTREPRISE, constate votre commande et après avoir vérifié la disponibilité du produit commandé, ainsi que le paiement effectué, vous en informera en vous envoyant une confirmation de commande (la "Confirmation de commande"). Cette confirmation de commande sera envoyée par courrier électronique et sera effective à compter de la date d'expédition.

o Expédition et livraison de commande:
• Expédition:
Dès réception de la Confirmation de Commande, L’ENTREPRISE vous enverra le(s) produit(s) acheté(s) par le biais du Site Web, à l'adresse postale indiquée dans le formulaire d'inscription, et celle-ci ne peut pas correspondre à une boîte postale ou à des lieux publics, tels que des routes publiques, des places, des stations, des aéroports ou autres lieux similaires.
Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits. En cas de difficultés d'approvisionnement des produits ou d'absence d'articles en stock, nous vous rembourserons tout montant que vous avez payé.
En outre, les articles proposés sur ce site Web peuvent être livrés en Espagne (à l'exception de Ceuta, Melilla et des îles Canaries) et dans d'autres pays de l'UE.
Pour les commandes supérieures à 50 € (hors taxes), expédiées en péninsule et dans les îles Baléares, la livraison sera GRATUITE.
Pour les commandes hors du territoire espagnol, les frais de port seront facturés selon la zone tarifaire.

• Livraison:
La livraison des produits, qui sera effectuée avec un numéro de suivi et une livraison sans signature, sera effectuée par l’entreprise United Parcel Services (UPS). Les commandes passées du lundi au vendredi avant 13h00 seront expédiées dans les 48 heures suivant la réception du paiement. Si vous passez votre commande après 13 heures le vendredi, elle sera expédiée le lundi suivant.

Si vous préférez la livraison en recommandé UPS Extra, un coût supplémentaire sera appliqué. Veuillez nous contacter avant de demander cette option. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons un lien pour suivre votre commande en ligne. 

La livraison sera effectuée à l'adresse postale que vous avez indiquée dans les détails de votre commande, sauf en cas de force majeure. Le bon de livraison sera envoyé avec le(s) produit(s).

Vous pouvez utiliser l'option de suivi de votre commande avec le numéro de livraison fourni dans le courrier de confirmation de la commande. Vous pouvez accéder au site web de notre service de messagerie qui contient des informations actualisées sur votre commande et sa livraison : https://www.ups.com/track?loc=es_ES&requester=WT/.

Si vous n'êtes pas à votre domicile lorsque votre commande arrive, UPS laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres et vous enverra un avis par courrier électronique contenant des instructions précises pour organiser la livraison/le retrait. Vous disposerez d'un maximum de 10 jours pour prendre ces dispositions.

Vous serez responsable du risque du produit à partir du moment de la livraison et vous serez seul responsable du produit à partir de ce moment. Nonobstant ce qui précède, et bien que vous ayez procédé à la livraison, vous n'acquerrez pas la pleine propriété des produits jusqu'à ce que L’ENTREPRISE reçoive le paiement intégral de tous les montants dus en relation avec ceux-ci, y compris les frais d'expédition qui peuvent être applicables.
 

6 - PRIX, MÉTHODE DE PAIEMENT ET FACTURATION:

• Prix:

Tous les prix sont en EUROS. Les prix seront ceux publiés sur le site web au moment où la commande est passée. Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation en vigueur. Les frais d'expédition et de livraison sont automatiquement calculés séparément pour chaque adresse de livraison et vous en serez informé avant de finaliser votre commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les changements n'affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé une confirmation de commande.

• Méthode de paiement:

L’ENTREPRIS par le biais du site web, accepte les méthodes de paiement suivantes: 

Carte de crédit:	Vous pouvez payer avec une carte de débit ou de crédit Visa ou MasterCard.. Les données de votre carte de crédit sont envoyées directement à la passerelle de paiement concernée pour le règlement du paiement avec votre entité bancaire. Personne à L’ENTREPRISE ne peut avoir accès aux détails de votre carte de crédit, ni pendant le paiement ni après. Vous recevrez un débit de L’ENTREPRISE sur votre relevé bancaire. Si votre banque autorise le paiement avec votre carte, nous nous chargeons de traiter votre commande.
PayPal:	PayPal permet à toute entreprise ou à tout consommateur individuel disposant d'une adresse électronique d'envoyer et de recevoir des paiements en toute sécurité. En cliquant sur le bouton "Payez avec PayPal", vous accédez au site sécurisé de PayPal. Une fois sur place, si vous avez déjà un compte PayPal, vous pourrez autoriser le paiement. Si vous n'avez pas encore de compte PayPal, vous pouvez vous inscrire gratuitement, en indiquant votre carte de débit ou de crédit, et vous pourrez effectuer le paiement de vos commandes. L'utilisation de PayPal comme méthode de paiement en ligne est sécurisée.

 

• Facturation:

L'ENTREPRISE fournira la facture sur support électronique de manière générale, en l'envoyant à l'email indiqué au moment de l'enregistrement sur notre site web ou, lors de la procédure d'achat et sera envoyée en espagnol. Toutefois, vous pouvez à tout moment communiquer votre souhait de recevoir une facture papier à notre service clientèle, auquel cas nous établirons et enverrons la facture dans ce format. La facture électronique sera stockée sur nos serveurs pendant 5 ans à partir du moment où elle vous a été envoyée par e-mail. Vous pourrez ainsi en faire la demande, par exemple en cas de perte ou d'égarement, auprès de notre service clientèle. Vous pouvez contacter notre service clientèle au +34 91 053 86 53 ou par courrier électronique à customerservice@bullpadel.com.

7 GARANTIE LÉGALE:

En tant que consommateur, vous avez le droit d'être protégé pendant un certain temps contre les défauts existants ou les défauts de conformité des produits: Cette garantie obligatoire implique une série de droits que vous pouvez exercer conformément au Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires (désormais, le "Décret Royal 1/2007").

Réparation

Remplacement

Réduction du prix

Résiliation du contrat

• Reparation et replacement::

 

Si le produit est défectueux ou non conforme à celui que vous avez acheté, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement, à condition que l'une de ces deux options ne soit pas objectivement impossible ou disproportionnée..

 

Réparation	Elle sera gratuite, ainsi que les coûts qui y sont liés, notamment les frais d'expédition, les coûts liés à la main-d'œuvre et aux matériaux..
	Elle sera effectuée dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, en tenant compte de la nature des produits et de leur destination..
	Une fois que nous vous avons livré le produit réparé, nous sommes responsables, pendant les 6 mois suivants, de tout défaut qui pourrait survenir pendant la réparation.
	De plus, si le produit réparé n'est toujours pas conforme à celui acheté initialement, vous pouvez choisir : le remplacement (sauf s'il est disproportionné), la réduction du prix ou la résiliation du contrat (tous deux expliqués ci-dessous).
	Moreover, if the repaired product is not still in accordance with the originally bought, you could choose: its replacement (unless it is thought to be disproportionate), the price reduction or the contract termination (both explained below).
Lorsque vous nous livrez le produit pour réparation, nous vous fournissons un reçu indiquant la date de livraison et le défaut. Lorsque nous vous livrons le produit réparé, nous vous remettons un autre reçu indiquant la date de livraison et la réparation effectuée.

 

Remplacement	Vous ne pourrez pas choisir le remplacement dans le cas de produits non fongibles (non remplaçables car uniques), ni dans le cas de produits de seconde main.
	Elle sera gratuite, ainsi que les coûts qui y sont liés, notamment les frais d'expédition, les coûts liés à la main-d'œuvre et aux matériaux.
	Elle sera effectuée dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, en tenant compte de la nature des produits et de leur destination.
	À partir du moment où vous demandez le remplacement, la période de garantie est suspendue jusqu'à ce que nous livrions le nouveau produit. Le nouveau produit ne bénéficie pas d'une nouvelle période de garantie, mais continue avec la garantie initiale.
	Si le nouveau produit n'est toujours pas conforme à celui acheté initialement, vous pouvez choisir : la réparation (sauf si elle est disproportionnée), la réduction du prix ou la résiliation du contrat (les deux expliquées ci-dessous).
Lorsque vous nous livrez le produit pour le remplacer, nous vous fournissons un reçu indiquant la date de livraison et le défaut. Lorsque nous vous livrerons le nouveau produit, nous vous donnerons un autre reçu avec la date de livraison.

 

• Réduction du prix et Résiliation du contrat:

Réduction du prix	Vous pouvez exercer ce droit lorsque vous ne pouvez pas choisir la réparation ou le remplacement et pour les cas où ceux-ci n'ont pas été effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs.
	Elle sera proportionnelle à la différence entre la valeur du produit non défectueux ou conforme et la valeur du produit défectueux ou non conforme.

 

Résiliation du contrat	Vous ne pourrez pas exercer ce droit si le défaut de conformité est mineur.
	Pour le reste des cas, vous pourrez exercer ce droit lorsque vous ne pouvez pas choisir la réparation ou le remplacement et pour les cas où ceux-ci n'ont pas été effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs.

 

Combien de temps ai-je ces droits?

Produits nouveaux

3 ans à compter de la date figurant sur la facture ou le ticket de caisse, ou sur le bon de livraison si celui-ci est postérieur.

 

Comment puis-je les exercer?

Vous devez nous contacter par l'intermédiaire de l'adresse électronique suivante customerservice@bullpadel.com ou par téléphone au +34 91 053 86 53 où nous vous indiquerons la marche à suivre.

 

Veuillez noter que:

Vous devez nous informer du défaut ou du manque de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle vous en avez pris connaissance, car vous serez responsable de tout dommage qui nous serait causé par le retard de votre communication. Toutefois, vous conservez les droits mentionnés ci-dessus.

 

Il est entendu que le produit n'est pas défectueux ou est conforme à celui acheté, à condition que:	Il s’adapte à la description faite par L’ENTREPRISE et possède les qualités qui ont été indiquées sur ce site Web.
	Il convient aux utilisations auxquelles les produits du même type sont normalement destinés.
	Et, il présente la qualité et les performances habituelles d'un produit du même type auxquelles on peut raisonnablement s'attendre compte tenu de la nature du produit et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques des produits que nous avons pu faire.

 

8 - DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION:

Conformément au Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Usagers et d'autres lois complémentaires (désormais, "Décret Royal 1/2007"), dans le cas où vous seriez un consommateur, tel que ce terme est défini dans la réglementation susmentionnée, vous aurez le droit de vous rétracter de la vente et de l'achat dans un délai de 14 jours civils à compter de la réception des produits objet de la vente et de l'achat sans avoir à justifier votre décision et sans pénalité d'aucune sorte, sauf si la vente et l'achat se réfèrent à certains des produits et/ou services détaillés dans l'article 103 de la loi susmentionnée, y compris, á titre d’exemple seulement :

 

i)	La livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur et de l'utilisateur ou clairement personnalisés ;
ii)	La livraison de biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
iii)	Et la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellées après la livraison..

 

Comment puis-je exercer mon droit?

Vous devez notifier votre décision de rétractation du contrat de vente et d'achat au moyen d'une déclaration non équivoque envoyée par e-mail à customerservice@bullpadel.com ou par courrier postale à Calle Trespaderne, nº 29, 4º, 28042, Madrid, en indiquant vos coordonnées, la référence de la commande, la date de livraison, une photocopie de votre carte d'identité et une copie du bon de livraison ou de la facture. À cette fin, vous pouvez utiliser ce formulaire de rétractation.

L’ENTREPRISE vous contactera pour coordonner la collecte des articles qui font l'objet du retrait. Sauf indication contraire, vous pouvez retourner les produits en les envoyant à l'adresse suivante : Avda. Conde Romanones, 12 Nave B, Pol. Ind. Miralcampo N II km.43.400, 19200 Azuqueca de Henares (Guadalajara), à vos frais

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice du droit susmentionné soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant.

En cas de rétractation conformément à cette clause, L’ENTREPRISE vous remboursera tous les paiements reçus en rapport avec l'achat faisant l'objet de la rétractation, y compris tous les frais de livraison que vous avez pu payer pour l'option de livraison la moins chère proposée, au plus tard 14 jours après le jour où L’ENTREPRISE reçoit la communication susmentionnée. Toutefois, les frais de retour des produits sont à votre charge. Dans tous les cas, si le produit est endommagé, défectueux ou si l'article ne correspond pas à celui que vous avez commandé, nous prendrons en charge les frais de retour des produits.

L’ENTREPRISE peut effectuer ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous auriez utilisé pour la transaction d'achat initiale, sauf si un autre moyen de paiement est expressément convenu. Nonobstant ce qui précède, L’ENTREPRISE peut retenir le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les marchandises et que celles-ci soient jugées en bon état ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve du retour des marchandises, selon la première condition remplie.

Les articles doivent être renvoyées dans un emballage garantissant une protection adéquate pendant le transport.

9- PLATEFORME DE RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE:

Conformément aux dispositions de l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, les consommateurs disposent d'une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à partir du lien suivant :

 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=ES

Grâce à ce lien, les utilisateurs du site web pourront accéder à la plateforme européenne de Règlement des Litiges en ligne. Dans le cas où vous auriez eu un problème avec un achat ou la livraison d'un service en ligne, vous pouvez utiliser ce moyen pour soumettre toute plainte en relation avec cet achat ou cette livraison de services, ainsi que pour opter pour un règlement extrajudiciaire du litige.

Un accès direct a été établi dans le pied de page du site web pour permettre aux consommateurs d'accéder facilement à cette plateforme.

10- SERVICE À LA CLIENTÈLE

Dans tous les cas, pour tout incident ou réclamation, vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse customerservice@bullpadel.com ou nous contacter en appelant le +34 91 053 86 53. Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier au siège social de l'entreprise ou utiliser notre chat en ligne. En tant que consommateur, vous pouvez demander des formulaires de plainte au siège social de L’ENTREPRISE.

 

11- RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE:

L’ENTREPRISE ne sera pas responsable (i) des pertes qui ne sont pas imputables à un manquement de sa part, (ii) des pertes indirectes ou consécutives qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles par les deux parties au moment où le contrat d'achat des produits a été formalisé.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité en cas de fausse déclaration, de décès ou de préjudice corporel imputable à notre négligence ou à une faute intentionnelle.

Veuillez noter que cela n'a aucun effet sur vos droits statutaires en tant que consommateur en vertu du décret royal 1/2007, ni sur le droit de retourner les produits conformément à la clause 8

12 -COMMUNICATIONS ÉCRITES

La législation en vigueur exige que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons soient présentées par écrit. En utilisant ce site Web, vous acceptez que la majorité de ces communications avec L’ENTREPRISE soient électroniques. À des fins contractuelles, vous consentez à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que L’ENTREPRISE vous envoie par voie électronique sont conformes à l'exigence légale qu'ils soient par écrit. Cette condition n'affecte pas vos droits statutaires..

 

13 - NOTIFICATIONS:

Les communications que vous envoyez à L’ENTREPRISE doivent de préférence être envoyées par le biais de notre adresse e-mail customerservice@bullpadel.com. Conformément aux dispositions de la clause 10 ci-dessus et sauf stipulation contraire, L’ENTREPRISE peut vous envoyer des communications soit par e-mail, soit à l'adresse postale que vous avez fournie lors de la passation de votre commande.

Les communications sont réputées avoir été reçues et effectuées en bonne et due forme 24 heures après l'envoi d'un courrier électronique, ou 3 jours après la date du cachet de la poste de toute lettre. Pour prouver que la communication a été effectuée, il suffira de prouver, dans le cas d'une lettre, qu'elle a été correctement adressée, correctement affranchie et dûment remise à la poste ou dans une boîte aux lettres et, dans le cas d'un courrier électronique, qu'elle a été envoyée à l'adresse électronique que vous avez indiquée lors de la commande.

14 - CESSION DE DROITS ET OBLIGATIONS

En cas d'achat par le biais de ce Site Web, ces CGV vous lient et lient L’ENTREPRISE, ainsi que leurs successeurs, ayants droit et successeurs en titre respectifs.

Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou transférer d'une autre manière votre position contractuelle ou l'un des droits ou obligations qui en découlent pour vous ou en votre nom sans le consentement écrit préalable de L’ENTREPRISE. .

15- NULLITÉ PARTIELLE:

Si l'une des présentes CGV devait être déclarée nulle par une décision définitive d'une autorité compétente, les autres conditions resteraient en vigueur, sans être affectées par cette déclaration de nullité, et la clause nulle ou inapplicable serait remplacée par une autre pouvant être assimilée à la précédente de la manière la plus appropriée possible.

16- FORCE MAJEURE:

Ni vous ni L’ENTREPRISE ne seront responsables de la violation des présentes CGV résultant d'un cas de force majeure indépendant de votre volonté. Par force majeure, on entend tout acte, événement, manquement, omission ou accident échappant à tout contrôle raisonnable, et notamment et sans limitation, les éléments suivants : grèves, lock-out ou autres actions industrielles, catastrophes naturelles, troubles civils, menaces ou attaques terroristes, impossibilité d'utiliser les trains, les navires, les avions, les transports motorisés ou autres moyens de transport, entre autres.

Les obligations sont réputées suspendues pendant la durée de la force majeure, et nous disposons d'un délai supplémentaire pour exécuter ces obligations pour une durée égale à celle de la force majeure.